La consultation mode d'emploi. A Pleurtuit il y a comme un problème.
- Association PEP'S
- 4 févr. 2021
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La loi du 13 août 2004 (article 122 ) a étendu à l'ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter les électeurs dont les communes bénéficient depuis 1992.
Le droit de pétition, reconnu par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est confirmé.
Cette procédure est codifiée aux articles L1112-15 à L1112-22 du CGCT.
La consultation pour avis des électeurs vient en complément du référendum. Elle a vocation à intervenir en amont d'un processus de décision.
Le conseil municipal décide ou non d'organiser cette consultation.
Si oui, la délibération arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation, indique expressément que la consultation n'est qu'une demande d'avis, fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Où est la délibération du conseil municipal ???
Introuvable ...
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